Prénom oublié, nom mal orthographié… Certains actes d’état civil peuvent comporter des erreurs matérielles. Il suffit dans ce cas de demander leur rectification. 


Comment faire votre demande ?

Votre demande de rectification doit comporter :

· l’objet de la demande : soit sur papier libre, soit en utilisant le formulaire Cerfa n° 11531*01 disponible sur le site web du gouvernement 

· la copie intégrale de l’acte à rectifier,

· tout document d’état civil comportant les indications exactes  et justifiant de la rectification à effectuer.

Exemple : si le nom de famille de l’époux est erroné sur son acte de mariage, il faudra fournir son acte de naissance qui indique l’orthographe exacte.

· la photocopie de votre pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport…).

Votre demande doit être adressée à :

· si l’acte a été établi à l’étranger : au procureur de la République du tribunal de grande instance de Nantes,

· si l’acte a été établi en France : au procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu de l’acte.

Si vous habitez La Grande Paroisse, le service état civil est à votre disposition pour vous aider à effectuer cette démarche.