Demande de Carte Nationale d'Identité Sécurisée

Première demande ou renouvellement de la carte nationale d'identité pour une personne mineure ou majeure. Nouvelle demande suite à une perte ou à un vol.  


La validité de la carte d'identité est passée à 15 ans (au lieu de 10 ans) uniquement pour les personnes majeures dont la carte d'identité a été établie entre le 2 janvier 2004 jusqu'à aujourd'hui. 

ATTENTION !
Vous devez fournir impérativement l'original et la photocopie de toutes les pièces demandées.
Vous pouvez effectuer votre demande de CNI uniquement à la mairie de Montereau Fault Yonne, à partir du 28 février 2017.

 

- Pour toute demande, la présence du demandeur (adulte et enfant) est obligatoire.


INFORMATIONS DIVERSES

Où demander votre acte de naissance ?

Vous êtes né en France :

À la mairie de votre lieu de naissance (joindre une enveloppe timbrée et préciser le nom, prénoms, date et lieu de naissance des parents).

Vous êtes né à l’étranger :

Ministère des Affaires Etrangères
Service Central de l’Etat Civil
11, rue de la Maison Blanche
44941 NANTES CEDEX 09

Demande en ligne : https://pastel.diplomatie.gouv.fr/dalihttp://www.ville-melun.fr/extension/melun/design/melun/images/contenu/lien_externe01.gif

Le certificat de nationalité française est délivré par :Le Tribunal d’Instance

2, Avenue du Général Leclerc
77010 MELUN CEDEX
Tél : 01.64.79.83.00

PERTE OU VOL

En cas de perte et pour un renouvellement rapide  de la carte d'identité : vous pouvez vous connecter directement sur le site Mon.Service-Public.frhttp://www.ville-melun.fr/extension/melun/design/melun/images/contenu/lien_externe01.gif afin d'obtenir la déclaration de perte en ligne puis vous rendre en mairie avec tous les documents nécessaires.

En cas de perte et pour un renouvellement de la carte d'identité : vous devez vous rendre directement en mairie avec tous les documents nécessaires.

En cas de perte et pour un renouvellement ultérieur : vous devez faire une déclaration enregistrée auprès des services de la police nationale avec une autre pièce d'identité.

En cas de vol, vous devez faire une déclaration enregistrée auprès des services de la police nationale.

Commissariat de Police

5 avenue du Maréchal Leclerc
77130 MONTEREAU-FAULT-YONNE
Tél 01.64.69.39.30

LES DOCUMENTS À APPORTER

1. Copie intégrale de l’acte de naissance avec filiation (de moins de trois mois) en original, obligatoire pour tous : adulte et enfant mineur sauf si  les pièces d’identité sécurisées sont en cours de validité ou périmées depuis moins de 2 ans (carte d’identité plastifiée, passeport électronique, ou passeport biométrique).  Délivré : par la mairie du lieu de naissance ou par le ministère des Affaires Etrangères à Nantes si vous êtes né à l’étranger.

2. Tous documents d'identité avec photo que vous possédez

Renouvellement : Carte d'identité + photocopie
Perte : Passeport ou copie intégrale de l'acte de naissance de moins de 3 mois
Pour les enfants mineurs : Pièce d'identité de l'un des deux parents + photocopie

3. Le livret de famille  pour les femmes mariées (page mariage) ou veuves (page mariage + décès) et les enfants mineurs (page de l’enfant concerné + page des parents) (original + photocopie).

4. Deux photos d’identité de moins de 6 mois qui doivent satisfaire aux normes européennes  suivant arrêté du 5 février 2009 publié au JO du 13/02/2009 : La photo (non autocollante et non scannée) doit mesurer 35 mm de large sur 45 mm de haut et doit être nette, sans pliure, sans traces, sans lunettes, sans sourire et bouche fermée. Les photos scolaires ne sont pas acceptées.

5. Un justificatif de domicile de moins de 3 mois  (facture EDF, Télécom, fixe ou portable, avis d’imposition ou de non-imposition, assurance habitation, quittance de loyer exceptées les quittances manuelles...) à vos nom et prénom (original + photocopie). 

A. Pour les personnes hébergées : La personne qui héberge fournit une attestation d’hébergement accompagnée de la photocopie de sa pièce d’identité (recto-verso) et d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois et (original + photocopie). La personne hébergée doit fournir un justificatif de sa domiciliation (carte d'étudiant ou certificat de scolarité (uniquement si l'adresse apparaît dessus), attestation de carte vitale, imposition, notification ASSEDIC ou CAF). 

B. Pour une famille parents + enfants hébergés : fournir le justificatif de sa domiciliation (CAF, CMU, Mutuelle, Pole emploi, Attestation de carte vitale) + tous les documents pour la domiciliation (point A)

En cas de perte ou de vol de la CNI : Fournir un Timbre fiscal de 25 € (À acheter au bureau de tabac ou au centre des impôts).

CAS PARTICULIERS - PIÈCES COMPLÉMENTAIRES

· Personne née à l’étranger / de parents nés à l’étranger :

Présenter le justificatif de la nationalité française (Certificat Nationalité Française, Décret, de l’intéressé ou de ses parents selon le cas, ...). Ceci ne concerne pas les personnes qui sont déjà titulaires d'une carte nationale d'identité sécurisée (en plastique bleue) ou d'un passeport en cours de validité ou périmée depuis moins de 2 ans. 

· Personne sous tutelle :

Présence du tuteur muni de la décision du juge des tutelles (original + photocopie) et de sa pièce d'identité (original + photocopie).

· Personne sous curatelle :

Fournir un original et la photocopie du jugement de curatelle.

· Enfant mineur de parents divorcés :

Présence du représentant légal muni du jugement de divorce intégral et définitif (original + photocopie) et si besoin, en plus, la convention définitive. 

· Enfant mineur de parents séparés (sans jugement de séparation) :

Le parent non présent doit fournir une autorisation écrite mentionnant son accord pour la délivrance de la CNI accompagnée d'une pièce d'identité.

· En cas de résidence alternée :

Fournir les justificatifs de domicile ainsi que la carte d'identité des 2 parents (original + photocopie). Les 2 parents doivent être présents au moment de la demande.

· Femmes divorcées :

Vous souhaitez conserver le nom de l’ex-époux, vous pouvez présenter le jugement de divorce intégral et définitif (original + photocopie) précisant que vous pouvez utiliser le nom marital ou bien obtenir une autorisation écrite de l'ex-époux accompagnée de sa pièce d'identité (original + photocopie).

· Nom d'usage :

Il peut s'agir du nom de famille du parent qui ne vous a pas été transmis, à condition que ce parent vous ait reconnu(e). 

· Enfant mineur souhaitant porter un nom d'usage :

Les parents doivent faire et signer une attestation autorisant l'enfant à porter en nom d'usage les noms de ses deux parents.

Exemple : DUPONT (nom du père) et DURAND (nom de la mère)
DUPONT usage DUPONT-DURAND ou DUPONT usage DURAND-DUPONT