Rectifier un acte erroné

Prénom oublié, nom mal orthographié… Certains actes d’état civil peuvent comporter des erreurs matérielles. Il suffit dans ce cas de demander leur rectification. 


Comment faire votre demande ?

Votre demande de rectification doit comporter :

· l’objet de la demande : soit sur papier libre, soit en utilisant le formulaire Cerfa n° 11531*01 disponible sur le site web du gouvernement 

· la copie intégrale de l’acte à rectifier,

· tout document d’état civil comportant les indications exactes  et justifiant de la rectification à effectuer.

Exemple : si le nom de famille de l’époux est erroné sur son acte de mariage, il faudra fournir son acte de naissance qui indique l’orthographe exacte.

· la photocopie de votre pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport…).

Votre demande doit être adressée à :

· si l’acte a été établi à l’étranger : au procureur de la République du tribunal de grande instance de Nantes,

· si l’acte a été établi en France : au procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu de l’acte.

Si vous habitez La Grande Paroisse, le service état civil est à votre disposition pour vous aider à effectuer cette démarche.