Permis de construire, déclaration de travaux, certificats d'urbanisme ... les réponses ici.
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Le bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme (un permis de construire, par exemple) doit afficher sur son terrain un extrait de cette autorisation. La mairie de la commune où se trouve le terrain doit elle aussi afficher un extrait de cette autorisation.
L'affichage sur le terrain est à la charge du bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme.
L'affichage doit être fait :
La date d'affichage sur le terrain est le point de départ du délai de 2 mois accordé aux tiers pour contester l’autorisation s'ils estiment que celle-ci leur porte préjudice.
L'affichage se fait grâce à un panneau rectangulaire dont les dimensions doivent être supérieures à 80 centimètres. Il est possible d'en trouver dans les magasins spécialisés. Le coût du panneau est à la charge du bénéficiaire de l'autorisation.
Le panneau doit être installé de telle sorte que les renseignements qu'il contient soient lisibles de la voie publique.
Il doit mentionner :
Il doit également indiquer, en fonction de la nature du projet :
Le panneau doit être affiché durant toute la durée des travaux.
Dans les 8 jours qui suivent la délivrance expresse ou tacite de l'autorisation, la mairie procède à l'affichage d'un extrait de l'autorisation durant au minimum 2 mois.
La taxe d’aménagement remplace depuis 2012, la taxe locale d’équipement (TLE), la taxe départementale des espaces naturels sensibles (TDENS), la taxe pour le financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (TDCAUE), la taxe complémentaire à la TLE en Île-de-France (TC-TLE).
La taxe est applicable à toutes les opérations d'aménagement, de construction, de reconstruction et d'agrandissement de bâtiments ou d'installations, nécessitant une autorisation d'urbanisme (permis de construire ou d'aménager, déclaration préalable), et qui changent la destination des locaux dans le cas des exploitations agricoles.
Elle s'applique aux demandes de permis (y compris les demandes modificatives générant un complément de taxation) et aux déclarations préalables.
La taxe est exigible au taux applicable à la date de :
La taxe est composée de 3 parts (communale, départementale et régionale), chaque part étant instaurée par délibération de l'autorité locale : conseil municipal, conseil général et conseil régional (uniquement en Île-de-France).
La part communale ou intercommunale est instituée :
Dans tous les cas, la délibération (instauration, renonciation, exonérations) doit être prise avant le 30 novembre pour une application l'année suivante.
La surface qui sert de base de calcul à la taxe correspond à la somme des surfaces closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades (il faut en déduire l'épaisseur des murs qui donnent sur l'extérieur et les trémies des escaliers et ascenseurs). Constituent donc de la surface taxable tous les bâtiments (y compris les combles, celliers, caves, dès lors qu'ils dépassent 1,80 m de hauteur sous plafond), ainsi que leurs annexes (abri de jardin notamment).
Un bâtiment non clos (ouvert sur l'extérieur avec une cloison de façade en moins, pergola ou tonnelle par exemple) ou une installation découverte (une terrasse par exemple) ne doit donc pas être compris dans la surface taxable. Par contre, une véranda couverte et close est taxable.
Si certains ouvrages sont exclus de la surface taxable, ils sont cependant soumis à la taxe de façon forfaitaire par emplacement (aire de stationnement, piscine découverte, panneau solaire au sol, éolienne, etc.).
Attention : il ne faut pas confondre la surface
taxable avec l'emprise au sol, la surface habitable ou la surface de
plancher qui détermine les formalités d'urbanisme (permis de construire et déclaration
préalable) et le seuil de recours à un architecte.
Assiette
L'assiette de la taxe d'aménagement est composée de la valeur de la surface de construction et de la valeur des aménagements et installations.
Le montant de la taxe est calculé selon la formule suivante :
surface taxable (construction ou aménagement) x valeur forfaitaire (sauf valeur fixe pour certains
aménagements) x taux fixé par la collectivité territoriale sur la part qui lui est attribuée.
Valeurs forfaitaires
Les valeurs forfaitaires sont actualisées chaque année en fonction de l'indice du coût de la construction (ICC). Les valeurs au m² sont de 799 € en Île-de-France.
Pour certains aménagements ou installations, le mode de calcul de la valeur
forfaitaire est différent :
Taux
Le taux de la taxe d'aménagement est voté par la collectivité locale pour la part qui la concerne.
Exonérations
Certains aménagements et constructions sont exonérés :
La commune de La Grande Paroisse a prévu par délibération en date du 27
septembre 2011, des exonérations partielles, dans la limite de 25% de leur
surface, sur les logements construits par les organismes HLM à usage d’habitation et
d’hébergement et leurs annexes bénéficiant d’un prêt aidé de l’Etat, sur les habitations financés
au moyen d’un prêt à taux zéro renforcé et sur les commerces de détail d’une surface de vente
inférieure à 400 m2.
Abattement
Un abattement de 50 % est prévu pour :
- les logements aidés et hébergements sociaux,
- les 100 premiers m² des locaux d'une habitation principale,
- les locaux à usage industriel ou artisanal, dont les entrepôts et hangars non ouverts au public,
faisant l'objet d'une exploitation commerciale,
- les parcs de stationnement couverts faisant l'objet d'une exploitation
commerciale.
Déclaration
Lors du dépôt de permis de construire, d'aménager ou de la déclaration préalable, le demandeur doit remplir une déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions. La notice d'information figurant dans le dossier de demande de permis ou de déclaration permet de remplir cet imprimé fiscal.
Par ailleurs, pour aider à la déclaration des surfaces, une fiche d'aide au
calcul permet d'établir la déclaration de sa surface taxable et de sa surface de
plancher.
Paiement
Le montant de la taxe est établi par la direction départementale des territoires (DDT), qui en informe le bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme par lettre simple, dès vérification du calcul et au plus tard 6 mois après le fait générateur de la taxe.
La taxe doit être payée en 2 fractions égales après la délivrance du
permis :
- au 12e mois pour la 1e échéance,
- puis au 24e mois pour la 2nde échéance.
Si son montant est inférieur à 1 500 €, elle n'est payée qu'en une seule fois.