L’enquête publique est la seule procédure, juridiquement encadrée, de participation qui permette au public de s’informer sur un projet et de formuler des observations auprès d’un tiers indépendant et impartial : le commissaire enquêteur, préalablement à la décision.

Le projet est présenté dans un dossier d'enquête qui comprend : des documents graphiques (plans), divers documents explicatifs (notice de présentation, étude d'impact, dossier d'incidence etc.) et un registre d'enquête destiné à recevoir les observations du public.
Le dossier est consultable par toute personne en mairie, aux heures d'ouverture, pendant toute la durée de l'enquête, même en l'absence du commissaire-enquêteur. Toute personne peut présenter des observations orales ou écrites, favorables ou non au projet et proposer des suggestions ou des contre-propositions.
Le public est informé par tous moyens à disposition de la commune et aussi par annonce légale dans un journal.

À l’issue de la consultation, le commissaire enquêteur rédige un rapport relatant le déroulement de l’enquête et apportant des conclusions, dans lesquelles il donne son avis personnel et motivé sur le projet, qu’il soit favorable ou défavorable ou avec des réserves permettaint de réduire ou effacer les effets indésirables d’un projet.

Voies Navigables de France (VNF) a présenté une demande d’autorisation environnementale en vue du renouvellement de l’autorisation du lot A des opérations de dragage et de gestion des sédiments de la direction territoriale Bassin de la Seine et Loire aval, pour une durée de 10 ans.

Le préfet de Seine-et-Marne a été désigné coordonnateur de la procédure d’enquête publique préalable au renouvellement de l’autorisation.

Notre commune est comprise dans le périmètre d'affichage de cette enquête publique qui se déroulera du lundi 20 avril au vendredi 22 mai 2026 et dont le siège est fixé en mairie de Montereau-Fault-Yonne (77).

Le dossier d'enquête sera mis à disposition du public sur les sites internet des préfectures de Seine-et-Marne, de l'Aisne, de l'Aube, de l'Essonne, de la Marne, de la Seine-Saint-Denis et du Val de Marne aux adresses qui seront indiquées sur l'arrêté inter-préfectoral, toutefois, vous trouverez ci-dessous le lien de téléchargement du dossier d'enquête, valable jusqu'au dimanche 26 avril 2026 :

https://melanissimo-ng.din.developpement-durable.gouv.fr/lecture.jsf?uuid=reTgwx8tQkx5koVA9WwxMmy0rN4kWCYBXriLQvQRdcU